La législation

La législation

 

La législation à respecter pour la protection animale de la faune sauvage dans le monde des oiseaux est très importante à connaître mais également très complexe.

Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non domestique l’élevage  est considéré comme un élevage d'agrément.

Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité pour la dite espèce élevée.

On classe les espèces protégées en catégories par la dite convention de Washington ou Cités


La CITES : Convention international trad in endangered species of wild fauna et flora.

Traduction française de la CITES : Convention internationale sur le commerce menacé d'extinction des espèces de la faune et de la flore sauvage.

La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays l'ayant rejointe depuis.

Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce.

Les espèces concernées sont regroupées en 3 annexes selon le degré de menace.

 Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III :

  • les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.

  • les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé.

  • Les espèces en annexe III ne sont pas menacés et ne font l’objet d’une protection de type annexe II que si les pays d’où elles proviennent en font la demande.

Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen.

Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés).

Sauf quelques exceptions, les espèces en annexe I sont en annexe A, les II en annexe B, etc...

Plusieurs points sont à prendre en compte :
lois mondiales : CITES
Lois Européennes : CITES , et liste d'élevage par le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001.
Lois Françaises : Traités faune et arrêtés, Import d'animaux, Espèces  protégées, Espèces domestiques, Espèces dangereuses et interdites, espèces à contrôler et identifier avec en France entre autres l'article L411 du Code de l'Environnement, l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004 pour commercialiser ces animaux il faut être capacitaire et tenir a jour le livre des entrées et sorties.

Le livre des Entrées et des Sorties est l'outil de traçabilité exigé par les autorités.

Il doit être signé par le commissariat de police ou la préfecture et être à jour en permanence.

Il peut être contrôlé à tout moment par les autorités compétentes.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contacter Antoine Fernandez : ICI

 

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L'ARTICLE DU MOIS

 

Les chats tuent des milliards d'oiseaux

 

  • Article du Figaro publié 31 01 2013

 

 

                                                      

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