Gris du Gabon - Nouveau Statut

 

Changement de statut du gris du Gabon

 

 

 

Gris du Gabon. Nouveau Statut

Antoine FERNANDEZ

Le Gris du Gabon a changé de statut, d’annexe II B il passe en annexe I A.

Il est donc « protégé » par la convention de Washington.

Pour une mise en conformité avec la législation Française, avant le 4 février 2018, deux options s’offrent aux propriétaires de Gris du Gabon (Psittacus erithacus) suivant votre statut, que l’on soit simple détenteur d’oiseaux d’agrément (compagnie) ou bien éleveur capacitaire.

Apres ce délai, les oiseaux seraient détenus en infraction et pourraient faire l’objet d’une saisie et d’un procès-verbal par la police de l’environnement.

 

1ère option – le particulier qui détient un oiseau comme animal de compagnie

Il est très important de retenir que la régularisation pour les particuliers en possession d’un ou plusieurs oiseaux comme animal d’agrément (compagnie), passe préalablement par une demande d’autorisation de détention (APD). Elevage d’agrément maximum 10 perroquets.

 

Il doit faire une demande auprès de la DDPP, (Directions départementales de la protection des populations) par courrier sous accusé-réception à l’aide du formulaire de demande CERFA 12447*01.

*Vous veillerez à joindre un schéma annoté de la cage ainsi que son environnement (à quel endroit se situe la cage)

*Vos coordonnées téléphoniques et électroniques.

*Une photocopie de votre carte d'identité est également nécessaire pour créer votre profil sur la base de données.

* L'animal doit être identifié par bague fermée sans soudure ou puce (certificat Cerfa 12446*01 de marquage du transpondeur à remplir par le vétérinaire lors de l’implantation de la puce).

* Une photocopie également de la preuve ou de l'origine licite des animaux (facture, certificat de cession).

*Vous devez remplir le registre Cerfa 12448*01 (entrées et sorties d’animaux d’espèces non domestiques dans un élevage d’agrément) le conserver soigneusement chez vous,  la 1er page devra être paraphé à la date de l'ouverture, en mairie ou au commissariat de police.


Suite à la réception de votre arrêté préfectoral de détention, vous devrez contacter les services de la DREAL – bureau Local Convention de Washington, pour la demande et obtention d’un certificat.

La DREAL ne pourra délivrer les dits certificats CITES autorisant la détention des oiseaux que si toutes les démarches précédentes ont été préalablement réalisées.

 

2ème option – Capacitaire

Vous êtes déjà en possession d'un livre journal Cerfa 07-0363 et d'un inventaire permanent de votre établissement d'élevage, Cerfa 07-0362

A ce titre le changement de statut de protection du Gris du Gabon en IA n'a pas de répercussion puisque vous êtes capacitaire, quel que soit le statut de protection, les oiseaux doivent paraître obligatoirement sur vos registres.

Le statut de protection IIB oblige le détenteur à posséder une preuve de l'origine de l'oiseau, alors que le statut de protection IA oblige en plus à identifier l'animal individuellement par bague fermée sans soudure ou puce (Cerfa 12446*01).

Pour vous la seule chose qui change est son identification individuelle (Cerfa 12446*01) qui devient obligatoire.

Si l’oiseau n’est pas déjà identifié par bague fermée sans soudure, il doit faire l’objet de la pose d’une puce (ou transpondeur) par le vétérinaire, qui procède également à l’inscription au fichier d’identification national afin d’être reconnus par les services de la DDPP, en cas de perte, de vol ou de contrôle.

On se dirige ensuite vers les services de la DREAL  « david.danede@developpement-durable.gouv.fr » ou « xavier.niveleau@developpement-durable.gouv.fr » avec les documents suivants :

            *Déclaration de marquage d’un animal non domestique (Cerfa 12446*01)         

            *Copie du registre des entrées et sorties (Cerfa N 07-0362)

            *Facture d’achat ou Certificat de cession

Ce service se chargera d’établir le CIC (certificat intra communautaire) et  vous le transmettra  pour être en règle avec la législation.

Ces informations ont été établies en collaboration avec les services de la DDPP 31 de la DREAL de Toulouse.

 

                                                                                               FERNANDEZ Antoine

 

 

 

Télécharger les documents CERFA de déclaration :

 

 

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L'ARTICLE DU MOIS

 

Les chats tuent des milliards d'oiseaux

 

  • Article du Figaro publié 31 01 2013

 

 

                                                      

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